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| Figure d'un brevet de pince à linge |
Ce texte ne représente pas la position officielle de l’OEB et son contenu n’engage que son auteur.
L’Office européen des brevets
(OEB) a son siège à Munich, travaille en trois langues officielles
(français, anglais, allemand) et recourt à l’occasion aux services
d’interprètes de conférence dans ces trois langues. L’Office examine des
demandes de brevet du point de vue de leur conformité à la
Convention sur le brevet européen (CBE). Les interprètes interviennent lors de
procédures d’opposition, c-à-d lorsque le bien-fondé d’un brevet est contesté par le
titulaire
d’un brevet similaire ou par toute tierce partie qui souhaiterait faire
opposition. La décision de maintenir ou de révoquer le brevet pourra
ensuite faire l’objet d’un recours devant la
chambre de recours.
Pour qu’une
invention puisse jouir de la
protection d’un brevet, elle doit remplir trois conditions (
art 52 CBE) : être
nouvelle, faire preuve d’
activité inventive et avoir une
application industrielle.
Les inventions protégées d’un brevet représentent des enjeux
commerciaux majeurs, ce qui justifie tous les efforts déployés – y
compris financiers – pour les défendre. Les motifs d’opposition à la
délivrance d’un brevet figurent à
l’art. 100 de la CBE. Les arguments invoqués pour attaquer un brevet peuvent être l’
insuffisance de la description (l’
homme du métier doit pouvoir reproduire l’invention sur la base du brevet) ou encore l’
extension de l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée.
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| Une invention à breveter ? |
Lorsque les parties en litige demandent la tenue d’une
procédure orale,
destinée à récapituler et à compléter les arguments déjà échangés par
écrit, elles peuvent demander qu’il y ait des interprètes dans les trois
langues officielles. La
langue de procédure est celle du brevet
contesté. Les examinateurs de l’OEB maîtrisent les trois langues, mais
doivent mener les débats dans la langue de procédure. Il peut arriver
que les trois cabines travaillent, mais il n’y a généralement que deux
langues interprétées - voire une seule - celles des parties au litige.
Le premier membre de
la division d’opposition (de la chambre de recours
, selon le cas) préside la séance et ouvre la procédure, en annonçant le titre du brevet, son numéro ainsi que le numéro de la
demande. Il donne les noms des parties en présence, qui sont le titulaire (c-à-d l’inventeur) le cas échéant, les
mandataires (avocats spécialisés en brevets) qui représentent le
titulaire (si celui-ci a choisi de se faire représenter) et la/les partie(s)
opposante(s).
Ceux-ci sont parfois accompagnés d’experts, qui ne peuvent s’exprimer
que s’ils en ont fait la demande dans les délais. Les procédures sont
généralement publiques. Le président invite ensuite les parties à
présenter leurs
requêtes. Sans surprise, la titulaire demande le
maintien de son brevet, alors que l’opposante demande sa
révocation. Les parties attaqueront les arguments de la partie adverse sur le fond ou en invoquant des règles de procédure.
La division d’opposition est généralement composée de trois personnes, le président de la division et deux
membres,
dont l’un rédigera le procès-verbal; un représentant du service
juridique peut également être présent. Elle entame l’examen de la
nouveauté
du brevet contesté, en donnant la parole, à tour de rôle, à la
titulaire et à l’opposante (aux opposantes, selon le cas). La séance
sera suspendue à plusieurs reprises, afin de permettre à la division
d’opposition - la chambre de recours, s’il s’agit d’un recours - de
débattre des arguments avancés par les parties. Le brevet contesté sera
comparé à l’état de la technique, c-à-d aux brevets précédents relatifs à
des inventions similaires ou à des publications techniques,
scientifiques ou encore à de la littérature spécialisée qui ne relève
pas du domaine des brevets. Ces documents invoqués pendant la procédure
s’appellent des
antériorités et sont numérotés D1, D2, D3 etc.
Si le brevet est reconnu comme nouveau, la division d’opposition passera à l’examen de l’
activité inventive. Pour qu’il y ait invention, le brevet ne doit pas découler de façon
évidente de l’
art antérieur (ce qui existe déjà). L’invention peut être le fruit de la
combinaison de deux précédents brevets, mais cette combinaison doit faire preuve d’activité inventive. Enfin, la
nouveauté
ou la différence par rapport à ce qui existe déjà doit être utile ou
intéressante, c-à-d avoir une application industrielle. Les brevets
portent soit sur des
réalisations (objets, machines) ou des
procédés (méthode pour faire ou produire quelque chose).
Si la division d’opposition parvient à la conclusion que le brevet n’est pas inventif, la titulaire peut soumettre des
requêtes subsidiaires, qui sont des variantes des
revendications contenues dans le brevet. Les
fascicules de brevet
sont rédigés selon un schéma bien précis : la première page contient
toutes les informations de procédure, le titre et le numéro du brevet,
le nom du titulaire etc… Vient ensuite une
description de
l’invention, la définition du problème à résoudre, éventuellement des
renvois à l’art antérieur, parfois des exemples et enfin les
revendications, dans les trois langues, donnant toutes les indications
techniques de l’invention faisant l’objet de la demande de brevet. A la
fin du fascicule de brevet, il peut y avoir des
figures, dessins,
schémas et croquis de l’invention. Les revendications comportent de
nombreux paragraphes, rédigés de façon très répétitive, technique et
selon des règles très précises. Il y a les
revendications indépendantes et les
revendications dépendantes, qui sont celles qui renvoient à une précédente revendication («
Procédé selon la revendication 1….. »).
Les requêtes subsidiaires présentées par la titulaire dans le cas où la
nouveauté lui serait refusée, ressemblent énormément aux revendications
du brevet original, du moins aux yeux de l’interprète profane. Ces
requêtes subsidiaires peuvent être nombreuses et la procédure peut durer
toute la journée si la division d’opposition les admet et décide de les
examiner jusqu’à la dernière. La journée est émaillée de nombreuses
suspensions de séance, pour permettre aux
membres de la division d’opposition de pondérer les arguments des parties. La procédure s’arrête lorsque le brevet est déclaré nouveau et
inventif
(ces deux conditions devant être remplies) ; s’il est révoqué et que la
titulaire est à court de munitions, elle s’arrête aussi. Le président
de séance prononce alors – dans la langue de procédure – la
décision de la division d’opposition, le maintien ou la révocation du brevet, et informe les parties qu’elles peuvent faire recours.
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| Source: http://artggsb.blogspot.ch/2014_05_17_archive.html |
En prévision de la procédure, les interprètes reçoivent les documents
bien à l’avance, afin de pouvoir se préparer : le fascicule de brevet (
B1), la
demande telle que déposée (
A1),
les antériorités, qui sont numérotées D1, D2, D3 selon les indications
figurant dans les documents, les requêtes subsidiaires de la titulaire,
s’il y en a, l’avis provisoire de la division d’opposition (un document
sans aucun en-tête), ainsi que les échanges de correspondance entre les
parties. Il convient de trier tous ces éléments, afin de les étudier
dans l’ordre qui paraît le plus judicieux (chacun à sa manière, bien
entendu !). Les revendications dans les trois langues permettent de
faire un glossaire sommaire. Quant au reste, qu’il s’agisse de formules
chimiques, de pare-brises d’avions, de papier cigarette ou de
verrouillage central…. chacun pour soi et dieu pour tous ! Les
dictionnaires Ernst sont dorénavant rattrapés par Google, Linguee,
Wikipedia et toutes sortes de glossaires en ligne. Comment diable
faisait-on autrefois, sans internet et la WiFi en cabine?
A fin de mieux comprendre à quoi ressemble un brevet, voici celui du
Post-it.
Son histoire a connu de nombreux rebondissements, notamment à cause de son manque d’
application industrielle (une colle qui colle mal…..). Jusqu’à ce que quelqu’un fasse preuve d’
activité inventive
en trouvant une bonne idée pour cette erreur de parcours. Enfin, il a
fallu pouvoir compter sur les talents de celui qui a réussi à
commercialiser l’invention, qui est dorénavant incontournable et
présente dans tous nos bureaux.
Cependant, un Américain attaque 3M, affirmant que c’est lui qui aurait inventé le Post-it en 1973. Selon
un article paru dans la Tribune de Genève, le chiffre d’affaire des Post-it s’élevait à 4,4 milliards de dollars en 2015.
En gras, des termes relatifs aux procédures de brevets.
Voir aussi:
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